veto partiel

Désignations

français	veto partiel (proposal,masculine noun) OBS: Veto appliqué par les gouverneurs des États et leur permettant d'invalider certains articles d'un projet de loi. synonyme : veto par article (proposal,masculine noun)
anglais	item veto US

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Power of an executive (as a governor) to veto separate items of a bill ... without vetoing the entire bill.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Systèmes électoraux et partis politiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.