propriétaire concurrent en common law

Désignations

français	propriétaire concurrent en common law (correct,masculine noun,standardized) OBS: propriétaire concurrent en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	legal concurrent owner (correct) CONT: That ownership is indivisible means that the ""residue of the powers"" must necessarily be vested in one person as legal owner or in more than one as legal concurrent owners. (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 41).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.