Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Désignations

français	Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (correct,feminine noun) OBS: Lois du Canada 2005, chapitre 46, sanctionnées le 25 novembre 2005. OBS: Bien que l'acronyme «LPFDAR» soit utilisé, il n'est pas officiel. synonyme : Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public (correct,feminine noun) LPFDAR abrév. (unofficial,feminine noun) synonyme : Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles déconseillé (former designation,correct,feminine noun)
anglais	Public Servants Disclosure Protection Act (correct) OBS: Statutes of Canada 2005, chapter 46, assented to November 25, 2005. OBS: Although the acronym ""PSDPA"" is used, it is not official. synonyme : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings (correct) PSDPA abrév. (unofficial)

français

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (correct,feminine noun)
OBS: Lois du Canada 2005, chapitre 46, sanctionnées le 25 novembre 2005.
OBS: Bien que l'acronyme «LPFDAR» soit utilisé, il n'est pas officiel.
synonyme : Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public (correct,feminine noun)
LPFDAR abrév. (unofficial,feminine noun)
synonyme : Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles déconseillé (former designation,correct,feminine noun)

anglais

Public Servants Disclosure Protection Act (correct)
OBS: Statutes of Canada 2005, chapter 46, assented to November 25, 2005.
OBS: Although the acronym ""PSDPA"" is used, it is not official.
synonyme : An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings (correct)
PSDPA abrév. (unofficial)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.