Décret de 1988 portant exclusion des nominations d'autochtones

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Décret de 1988 portant exclusion des nominations d'autochtones CA
anglais
  • Appointment of Native Persons Exclusion Approval Order, 1988 CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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