avis de la réouverture

Désignations

français	avis de la réouverture (masculine noun) OBS: Projet de loi cité : Loi sur les mesures spéciales d'importation, 1984, a. 44(2).
anglais	notice of the recommencement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.