Protocole d'entente entre les Provinces maritimes et l'État de la Louisiane

Désignations

français	Protocole d'entente entre les Provinces maritimes et l'État de la Louisiane (correct,masculine noun) OBS: Protocole signée le 16 août 1994.
anglais	Memorandum of Agreement between the Maritime Provinces and the State of Louisiana (correct) OBS: Memorandum signed in August 16, 1994.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.