présomption de validité du mariage

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Désignations

français
  • présomption de validité du mariage (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: La preuve d'une cérémonie de mariage suivie de la cohabitation matrimoniale des époux fait naître une présomption de validité du mariage.
    OBS: présomption de validité du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • presumption of validity of marriage (correct)

    OBS: Where there is evidence of a ceremony of marriage having been gone through, followed by the cohabitation of the parties, everything necessary for the validity of the marriage will be presumed in the absence of decisive evidence to the contrary.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-11ea4c8aa05d1521/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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