valeur artistique

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Désignations

français
  • valeur artistique (correct,feminine noun)

    CONT: La Cour a également estimé que la «valeur artistique doit être interprétée comme s'entendant de «toute forme d'expression pouvant raisonnablement être considérée comme de l'art» et que «toute valeur artistique objectivement établie, si minime soit-elle, suffit à fonder le moyen de défense».

anglais
  • artistic merit (correct)

    CONT: The Court also held that “artistic merit” should be interpreted as including “any expression that may reasonably be viewed as art” and that “[a]ny objectively established artistic value, however small” would support the defence.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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