dossier officiel sous forme électronique

Désignations

français	dossier officiel sous forme électronique (correct,masculine noun) OBS: Le Tribunal conserve le dossier original et officiel de l'audience électronique uniquement sous forme électronique.
anglais	case record in electronic format (correct) OBS: The original and official case record of an electronic hearing shall be kept by the Tribunal only in electronic format.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-11f2b4df379e52b5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.