Règlement sur les prêts aux personnes en liberté conditionnelle ou surveillée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur les prêts aux personnes en liberté conditionnelle ou surveillée (masculine noun)

    OBS: Source(s) : Guide d'administration financière du SCC [Service correctionnel du Canada].

anglais
  • Parolee/Mandatory Supervision Assistance Loan Regulations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-11f5c7dde5a30a52/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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