risques indirects

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • risques indirects (correct,masculine noun,plural)

    CONT: [ ... ] il est raisonnable d'examiner la question du consentement éclairé, pour ce qui est des allégations de voies de fait, sous l'angle des renseignements donnés. Si la nature et le caractère mêmes de l'opération pratiquée sont en substance ce qui avait été recommandé au demandeur et ce à quoi il a consenti, alors il n'y a pas eu atteinte à la personne du demandeur sans son consentement, indépendamment de toute omission de divulguer les risques indirects qu'entraîne l'opération.
    OBS: risques indirects : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

anglais
  • collateral risks (correct,plural)

    CONT: In some cases it may be difficult to distinguish, and separate out, the matter of consequential or collateral risks from the basic nature and character of the operation or the procedure to be performed.
    OBS: collateral risks: term usually used in the plural in this context.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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