garantie procédurale

Désignations

français	garantie procédurale (correct,feminine noun) CONT: En vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants [...] les enfants disposent de garanties procédurales et sont passibles de peines réduites. synonyme : garantie d'ordre procédural (feminine noun)
anglais	procedural safeguard (correct) CONT: Under the Young Offenders Act ... children are offered procedural safeguards, and are subject to attenuated penalties. synonyme : procedural guarantee (correct)
espagnol	garantía procesal (feminine noun)
portugais	garantía processual (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.