transport de common law

Désignations

français	transport de common law (correct,masculine noun,standardized) OBS: transport de common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	common law conveyance (correct) CONT: The use could be created by one of the common law conveyances such as the feoffment, the fine or the recovery. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 36).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.