droit d'inonder

Désignations

français	droit d'inonder (correct,masculine noun) OBS: droit d'inonder : terme et définition relevés dans l'Accord-cadre définitif - Gwich'in.
anglais	flooding right (correct) OBS: flooding right: term and definition taken from The Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: [...] droit d'exproprier des terres - prévu par les lois d'application générale et par l'Accord-cadre définitif - en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique ou d'un ouvrage de retenue d'eau.
anglais: The right to expropriate, provided by Laws of General Application and the Umbrella Final Agreement, for constructing, maintaining and operating a hydro-electric or water storage facility.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

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