inscription fausse

Désignations

français	inscription fausse (correct,feminine noun) OBS: Source : Projet de Loi C-90 adopté par la Chambre des communes le 26 juin 1986. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension art. 38(1) et Loi de l'impôt sur le revenu, art. 239(1)(c).
anglais	false entry (correct) OBS: Source: Income Tax Act, S. 239(1)(c).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Sécurité sociale et assurance-emploi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1226e072c5af7b07/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.