compétence d'un organisme

Désignations

français	compétence d'un organisme (correct,feminine noun) OBS: Attributions : Le terme s'emploie au pluriel pour désigner la compétence d'un organisme ou d'un titulaire de fonction ou de charge. synonyme : attributions d'un organisme (correct,feminine noun,plural)
anglais	agency jurisdiction (correct) synonyme : organization's competence (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The regulatory or adjudicative power of a government administrative agency over a subject matter or matters.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit administratif

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.