interdit par la loi

Désignations

français	interdit par la loi (correct) synonyme : légalement interdit
anglais	prohibited by law (correct) CONT: contract prohibited by statute synonyme : prohibited by statute (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Documents juridiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-125d848ab10fc631/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.