loi de mise en vigueur

Désignations

français	loi de mise en vigueur (feminine noun,specific) OBS: Le terme «législation» abonde dans les textes juridiques canadiens. On l'emploie très souvent pour désigner une seule loi ce qui est incorrect. L'anglais «legislation» désigne une loi en langage parlementaire. Or, le français «législation» n'a pas ce sens. synonyme : loi visant la mise en vigueur (feminine noun,specific)
anglais	implementing legislation (generic)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.