demande d'indemnisation

Désignations

français	demande d'indemnisation (feminine noun) CONT: Ils ont demandé des éclaircissements sur les arrangements réciproques qui existent entre le Canada et les États-Unis pour la soumission des demandes d'indemnisation pour les effets transfrontaliers des accidents nucléaires.
anglais	damage claim CONT: Intervenors also sought clarification on the reciprocal arrangements that exist between Canada and the United States for the purpose of making damage claims for cross-border effect of nuclear accidents.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Électricité electricity

Domaines

Centrales nucléaires

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.