remise de peine

Désignations

français	remise de peine (correct,feminine noun)
anglais	remission of sentence (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Annulation en partie ou en totalité d'une peine imposée par le tribunal lorsqu'il y a eu erreur judiciaire ou que le châtiment est trop rigoureux.
anglais: The erasure in whole or in part of the sentence imposed by the court because of an error in law, or undue hardship.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-128e2340c12448a5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.