procédure en appel

CONT: Les droits d'appel et la procédure en appel varient selon la manière dont l'infraction a été jugée.
OBS: Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings»). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel.
OBS: procédures en appel : Il s'agit d'une expression qui doit être évitée.

CONT: Appeal rights and the procedure on appeal vary depending on how the offence was tried.

OBS: procedimiento de apelación: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.