devoir de réserve

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Désignations

français
  • devoir de réserve (correct,masculine noun)

    CONT: [...] la question du devoir de réserve du juge peut se poser dans le cours de l'examen de la question de savoir si le législateur s'est dégagé de son obligation en n'importe quel stade de l'analyse fondée sur l'article premier [de la Charte].

anglais
  • deference

    OBS: ... curial deference can enter into a discussion of whether the legislature has discharged its burden under any of the steps of the section 1 test [of the Charter].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la santé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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