Loi réglementant les produits du tabac

Désignations

français	Loi réglementant les produits du tabac CA OBS: Sanctionné le 28 juin 1988
anglais	Tobacco Products Control Act CA OBS: Assented to 28th June, 1988

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Industries industries

Domaines

Industrie du tabac

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.