bien-fonds exonéré

CONT: [...] la ville peut prendre l'arrêté habituel imposant une cotisation spéciale comme dans les cas ordinaires et peut prendre à sa charge, comme partie de sa part du coût des travaux, les cotisations qu'elle aurait pu établir à l'égard du bien-fonds exonéré n'eut été de son exonération.

CONT: Levies in cases of exempt land ... the city may pass the usual special assessment by-law as in ordinary cases and may assume as part of its share of the cost of the work the levies for the work which it might have made against the exempt land if it had not been so exempt...