Loi sur les procédures contre la Couronne

Désignations

français	Loi sur les procédures contre la Couronne CA
anglais	The Proceedings Against the Crown Act CA OBS: Found in the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.