audience relative au renvoi

Désignations

français	audience relative au renvoi (feminine noun) OBS: traduction proposée par le Service de traduction du ministère de la Justice.
anglais	remand hearing

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.