dossier de garanties financières

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Dossier exigé en vertu de certaines lois minières, par exemple en Ontario, dans lequel les sociétés minières doivent faire la preuve de leur capacité financière de restaurer le site avant d'être autorisées à y entreprendre une exploitation minière.

anglais

A requirement under certain mining legislation (for example, that in Ontario) whereby mining companies must demonstrate their financial ability to restore mine sites before mine development may commence.