régime fiscal fédéral-provincial

Désignations

français	régime fiscal fédéral-provincial (correct,masculine noun) CONT: D'importants changements seront apportés aux transferts aux provinces afin de renouveler et de moderniser le régime fiscal fédéral-provincial, qui deviendra ainsi plus efficace, plus souple et moins coûteux.
anglais	federal-provincial fiscal regime (correct) CONT: Major changes in transfers to the provinces will renew and modernize the federal-provincial fiscal regime, making it more effective, flexible and affordable.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Budget des collectivités publiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.