arbitrage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • arbitrage (correct,masculine noun)

    OBS: Cette procédure s'applique aux différends et non aux griefs, en anglais «adjudication».

anglais
  • arbitration (correct)
espagnol
  • arbitraje (correct,masculine noun)

    CONT: Otra institución destinada a buscar una salida a los conflictos laborales ha sido y sigue siendo el arbitraje [...]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Procédure de règlement de différends par laquelle un conseil constitué en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, entend les deux parties impliquées dans un conflit d'intérêts, et rend une décision exécutoire pour le syndicat comme pour l'employeur.
anglais
The procedure by which a board acting under the authority of the Public Service Staff Relations Act hears both sides of an interest dispute and issues an award which is binding on both parties.

Classement

Collections

Domaines

  • Conflits du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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