Registre des marques de commerce

OBS: Marque de commerce déposée [...] marque de commerce inscrite au Registre des marques de commerce du gouvernement fédéral, qui reconnait officiellement les droits du propriétaire en ce qui concerne la marque.
OBS: Lorsqu'une telle marque [signe original et distinctif] est enregistrable, elle peut être déposée au Registre des marques afin que son titulaire bénéficie d'une reconnaissance officielle du droit à l'usage exclusif de celle-ci partout au Canada, ce qui inclut le droit de poursuivre en contrefaçon toute personne qui l'utilise sans autorisation.

OBS: The purpose of the Register of Trademarks shall be the recording of applications for the registration of trademarks, trade names and business signs, and of instruments and contracts pertaining to transfers, licensing and rights ""in rem,"" and also of any other instruments, both optional and mandatory, that concern applications for registration, either pending or already granted, with the effects provided for in the Law.