assurer la protection contre les représailles

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • assurer la protection contre les représailles (correct)

    CONT: Pour décider s'il doit rendre l'ordonnance, [le juge] prend en compte [...] la nécessité d'assurer la sécurité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire et leur protection contre l'intimidation et les représailles [...]

anglais
  • protect from retaliation (correct)

    CONT: In determining whether to make an order under subsection (4.1), the judge or justice shall consider ...whether the victim, witness or justice system participant needs the order for their security or to protect them from intimidation or retaliation ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-130b64fe41196100/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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