disposition prorogative

Désignations

français	disposition prorogative (feminine noun) OBS: Qui prolonge une convention collective en attendant la signature d'une nouvelle convention collective OBS: Source : (1983) 2 R.C.S. p. 18e 2.
anglais	bridging provision

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit social

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.