sentence d'accord parties

Désignations

français	sentence d'accord parties (correct,feminine noun) OBS: Le terme «sentence d'accord parties» est employé en droit international, entre autres dans le «Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale» et dans le «Règlement d'arbitrage international du Centre canadien d'arbitrage commercial».
anglais	award by consent (correct) synonyme : consent award (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit international

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.