Compte à solde zéro

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Comptes bancaires établis au nom d'un ministère, une entité du secteur privé ou coentreprise entre le gouvernement du Canada et une ou plusieurs entités du secteur privé. Ce concept, qui a été développé dans la Directive du receveur général 1984-5, vise à répondre à un besoin lié au financement «juste à temps» des règlements associés aux biens et aux services obtenus dans le cadre d'une entente contractuelle, afin d'éliminer des centaines de comptes d'avance fixe de ministères ne portant pas intérêt et à offrir aux ministères un service que les systèmes de paiement du receveur général ne peuvent pas fournir.

anglais

Bank accounts in the name of a government department, a private entity, or a joint venture between the government of Canada and one or more private entities. This concept was developed in RGD [Receiver General Directive] 1984-5 in order to satisfy a requirement for just-in-time funding for the settlement of goods and services acquired under contractual agreement; to eliminate the hundreds of departmental non-interest bearing imprest accounts; and to provide a service for departments which other Receiver General payment systems could not provide.