sûreté antérieure

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

[...] désigne un intérêt créé ou prévu par un contrat de sûreté valide ou une autre opération conclue avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qui constitue une sûreté au sens de la présente loi, et auquel la présente loi serait appliquée si elle avait été en vigueur au moment de la conclusion du contrat de sûreté ou de l'autre opération.

anglais

... an interest created by or provided for under a valid security agreement or other transaction entered into before the commencement of this Act that is a security interest within the meaning of this Act and to which this Act would have applied if it had been in force when the security agreement or other transaction was entered into.