Loi type concernant les applications d'origine et les indications de provenance

Désignations

français	Loi type concernant les applications d'origine et les indications de provenance (feminine noun)
anglais	Model Law on Appellations of Origin and Indications of Source OBS: WIPO [World Intellectual Property Organization].
espagnol	Ley modelo sobre denominaciones de origen e indicaciones de procedencia (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Propriété industrielle et intellectuelle

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.