consentement

Désignations

français	consentement (correct,masculine noun) OBS: Ce terme n'est utilisé que dans les cas de garde conjointe ou lorsqu'une ordonnance fait spécifiquement mention que le consentement de l'autre parent est requis. OBS: Terminologie en usage à Passeports Canada.
anglais	consent (correct,noun) OBS: Used in cases of joint custody or when a legal document specifies that consent from the other parent is required. OBS: Terminology used by Passport Canada.
espagnol	permiso (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Permission écrite accordée par un parent pour qu'un enfant puisse obtenir des services de passeport.
anglais: [A] written permission granted by a parent to allow a child to obtain passport facilities.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.