Arrêté sur les prix applicables aux semences

Désignations

français	Arrêté sur les prix applicables aux semences CA OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, abrogé le 1er décembre 1997. synonyme : Arrêté fixant les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ou par les attributaires des droits ou avantages octroyés par celle-ci, relativement aux semences CA
anglais	Seeds Fees Order CA OBS: Pursuant to the Financial Administration Act, repealed on December 1, 1997. synonyme : Order prescribing fees to be paid by users of services provided of persons on whom a right or privilege is conferred by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting seeds CA

français

Arrêté sur les prix applicables aux semences CA
OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, abrogé le 1er décembre 1997.
synonyme : Arrêté fixant les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ou par les attributaires des droits ou avantages octroyés par celle-ci, relativement aux semences CA

anglais

Seeds Fees Order CA
OBS: Pursuant to the Financial Administration Act, repealed on December 1, 1997.
synonyme : Order prescribing fees to be paid by users of services provided of persons on whom a right or privilege is conferred by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting seeds CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Théorie des prix

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.