Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bulletins d'abstention)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bulletins d'abstention) CA

    OBS: Chambre des communes. Projet de loi C-319. Première lecture, 28 mars 2001.

anglais
  • An Act to amend the Canada Elections Act (declined-vote ballots) CA

    OBS: House of Commons. Bill C-319. First reading, March 28, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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