déposer au tribunal

Désignations

français	déposer au tribunal (correct) CONT: Les personnes visées au paragraphe 526(1) disposent de quinze jours après la signification de la requête pour déposer au tribunal un avis de comparution si elles veulent participer à la procédure.
anglais	file with the court (correct) CONT: Any person referred to in subsection 526(1) may, within 15 days after being served with the application, file with the court a notice of appearance if he or she wishes to take part in the proceedings.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.