sauf obligation légale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sauf obligation légale (correct)

    CONT: [Les commissaires] ne doivent pas, sauf obligation légale, utiliser ou accorder l'accès à des déclarations faites par des individus à l'occasion des événements, activités ou processus de la commission [...]

anglais
  • except as required by law (correct)

    CONT: [The commissioners] shall not, except as required by law, use or permit access to statements made by individuals during any of the commissions events, activities or processes ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1376406a58458e52/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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