Loi sur l'Agence du revenu du Canada

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur l'Agence du revenu du Canada (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur l'Agence du revenu du Canada : titre abrégé.
    OBS: Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence : titre intégral.
    OBS: Sanctionnée le 29 avril 1999.

  • synonyme : Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence (correct,feminine noun)
anglais
  • Canada Revenue Agency Act (correct)

    OBS: Canada Revenue Agency Act: short title.
    OBS: An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence: long title.
    OBS: Assented to 29th April 1999.

  • synonyme : An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence (correct)
espagnol
  • Ley de la Agencia Canadiense de Ingresos (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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