Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement administratif du Conseil canadien de la magistrature CA

    OBS: Conseil canadien de la magistrature.

anglais
  • Canadian Judicial Council By-Laws CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Domaines

  • Titres de documents et d'œuvres

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-137b82b08f6f6561/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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