licence d'affrètement aérien international

Désignations

français	licence d'affrètement aérien international (feminine noun) OBS: Source : C-83, Transport des marchandises par eau, mai 1995.
anglais	international air charter licence

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques internationaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.