au nom de toute la cour

Désignations

français	au nom de toute la cour (masculine noun) OBS: Les synonymes ne sont pas interchangeables. Employer les termes selon le contexte. OBS: Source(s) : 1) Steele [1990] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 1385, p. 1408; 2) R. c. B., [1990] 1 R.C.S. 717, p. 742; 3) FIOE, [1989] 2 R.C.S. 318, p. 333. OBS: Source(s) : Lexique Cour suprême. synonyme : au nom de la cour au complet (masculine noun) synonyme : la cour au complet (feminine noun)
anglais	for the full court

français

au nom de toute la cour (masculine noun)
OBS: Les synonymes ne sont pas interchangeables. Employer les termes selon le contexte.
OBS: Source(s) : 1) Steele [1990] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 1385, p. 1408; 2) R. c. B., [1990] 1 R.C.S. 717, p. 742; 3) FIOE, [1989] 2 R.C.S. 318, p. 333.
OBS: Source(s) : Lexique Cour suprême.
synonyme : au nom de la cour au complet (masculine noun)
synonyme : la cour au complet (feminine noun)

anglais

for the full court

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Droit judiciaire

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