interdiction d'usage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • interdiction d'usage (correct,feminine noun)

    CONT: Interdiction d'usage [...] Nul ne peut utiliser à l'égard d'une entreprise, comme marque de commerce ou autrement : [...] la traduction, en quelque langue que ce soit, de l'indication géographique [...]

anglais
  • prohibited use (correct)

    CONT: Prohibited use ... No person shall use in connection with a business, as a trade-mark or otherwise ... a translation in any language of the geographical indication ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Marques de commerce (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-13ba1447b9e436d6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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