Conseil des appellations réservées et des termes valorisants

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (correct,masculine noun)

    OBS: Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) a été mis sur pied par le gouvernement du Québec le 6 novembre 2006, en vue de l’application de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants. Cette loi vise à protéger l’authenticité de produits et des désignations qui les mettent en valeur au moyen d’une certification acquise en regard de leur origine ou de leurs caractéristiques particulières liées à une méthode de production ou à une spécificité.
    OBS: Le CARTV a juridiction sur les produits agricoles et alimentaires portant une appellation réservée et qui sont vendus sur le territoire du Québec.

  • CARTV abrév. (correct,masculine noun)
anglais
  • Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (correct)

    OBS: The Conseil des appellations réservées et des termes valorisants is the independent authority that is responsible for managing and protecting reserved designations in Quebec. ... In addition to developing reference manuals required to recognize designations, it manages the review of applications for designation recognition to be recommended to the Minister, the accreditation of the certification bodies authorized to certify products as recognized designations, the monitoring of these designations, and the provision of information to the industry and the public.

  • CARTV abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-13c09e2f7110643a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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