Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19

Désignations

français	Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (correct,feminine noun) OBS: Le 27 juillet 2020, le projet de loi C-20 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 a reçu la sanction royale et a édicté la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) qui porte sur les délais de prescription dans les litiges civils et sur les questions urgentes liées aux délais réglementaires prévus dans les lois fédérales.
anglais	An Act respecting further COVID-19 measures (correct) OBS: On July 27, 2020, Bill C-20: An Act respecting further COVID-19 measures received Royal Assent and enacted the Time Limits and Other Periods Act (COVID-19), which addresses pressing issues relating to time limits included in federal legislation.
espagnol	Ley de medidas adicionales relacionadas con la COVID-19 (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.