cautionnement de mariage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cautionnement de mariage (correct,masculine noun)

    CONT: Les cautionnements de mariage n'étaient de rigueur que pour les mariages protestants par licence. Le futur marié devait être cautionné par une ou deux personnes qui le connaissaient et qui étaient prêtes à garantir à la Couronne qu'il n'existait pas d'entrave d'ordre juridique au mariage. Après avoir obtenu le cautionnement, une licence était émise. Le mariage était célébré généralement quelques jours plus tard.

anglais
  • marriage bond (correct)

    CONT: Marriage bonds were prepared only for Protestant marriages by licence. The groom was required to enter into a bond with one or two people (sureties) who knew him and who were prepared to guarantee to the Crown that no legal impediment to the marriage existed. After obtaining the bond, a licence was issued and the marriage took place a few days later.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1407e86edef38ecc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken