constatation de cessation de paiements

Désignations

français	constatation de cessation de paiements (proposal) OBS: règlement judiciaire : [...] état du débiteur dont la cessation des paiements a été constatée par le tribunal [...] synonyme : règlement judiciaire (see observation,masculine noun)
anglais	adjudication of bankruptcy (correct)
espagnol	declaración judicial de quiebra (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.